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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Picardie Matin Publicité à destination des professionnels

La société Picardie Matin Publicité (RCS d’Amiens sous le numéro 315 199 372) est une régie publicitaire du Groupe Rossel La Voix. A ce titre, elle agit pour le compte des sociétés de ce groupe (presse écrite, hebdo, radio, TV, Internet, évènementiel …) ci-après dénommées « Le(s) Support(s) ».

La souscription d’un ordre de publicité entraîne de plein droit l’acceptation par l’annonceur et son mandataire éventuel des présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions générales, ce que ces derniers reconnaissent expressément

Définitions :

« Annonceur » : désigne la personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, artisanale, publique ou privée, de nationalité française ou étrangère, au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée.

« Mandataire » : désigne tout intermédiaire dûment désigné par l’Annonceur agissant au nom de l’Annonceur en vue de l’acquisition d’un espace publicitaire.

« Messages » : Les Supports diffusent des textes, annonces, images, sons et vidéos ci-après dénommées le(s) « Message(s) ».

 

1. CONDITIONS GENERALES DE REGLEMENT:

1. Toutes les demandes d’insertion sont exécutées sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support, en vigueur au moment de l’établissement de l’ordre d’insertion (étant précisé que les tarifs sont susceptibles d’évolution, et qu’il appartient donc à l’Annonceur et/ou à son Mandataire de vérifier les tarifs au moment de l’établissement de l’ordre d’insertion). Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant accord définitif. Les tarifs seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. La prestation est facturée au nom de l’Annonceur et sera à sa charge.

2. Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement.

3. Dans le cas où l’Annonceur fait appel à un Mandataire pour l’achat d’espace publicitaire, l’Annonceur ou son Mandataire indique expressément à Picardie Matin Publicité i) le nom de l’Annonceur et ses coordonnées, au plus tard au moment de la souscription de chaque ordre de publicité, et ii) une copie du contrat de mandat qui devra mentionner le nom et les coordonnées de l’Annonceur

En outre, la facture émise par Picardie Matin Publicité mentionnera que l’Annonceur a mandaté un Mandataire. Dans tous les cas, la facture est adressée directement à l’Annonceur et, le cas échéant, un duplicata sera adressé à son Mandataire aux fins de paiement, sur demande expresse.

4. Sauf stipulations contraires convenues expressément entre les parties, les factures de Picardie Matin Publicité sont payables au comptant à la date d’émission de facture, à Amiens, en Euro, sans escompte pour paiement anticipé. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’à la date de perception par Picardie Matin Publicité des sommes dues par l’Annonceur. Les paiements doivent être libellés au nom de la société Picardie Matin Publicité en en-tête de facture. Selon l’importance et/ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxes de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte. Toute réclamation concernant les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Picardie Matin Publicité dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la facture.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Picardie Matin Publicité, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Annonceur, notamment celles relatives à des insertions sollicitées et non encore facturées quel que soit le mode de règlement, ainsi que la suspension des prestations en cours et/ou à venir.

En application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité de recouvrement due par l‘Annonceur en cas de retard de paiement est de 40 euros par facture impayée.

En outre, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

1° Outre l’exigibilité immédiate du principal, l’exigibilité d’intérêts conventionnels dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé à compter du jour de l’échéance initiale et jusqu’au jour du complet paiement de la dette. Tous les frais de recouvrement de créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur, en ce compris les honoraires d’officiers ministériels.

2° De plus, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de 15 jours calendaires, l’exigibilité à titre de clause pénale pour le seul préjudice résultant du retard, d’une indemnité de retard égale à 10 (dix) % des sommes dues outre les frais judiciaires éventuels et ce conformément aux dispositions de l’article 1235-1 du Code Civil.

3° L’absence de parution/diffusion des prestations non encore réalisées sans préjudice de tous dommages et intérêts à l’encontre du client défaillant. En cas de transmission d’un ordre par un Mandataire agissant  au nom et pour le compte de l’Annonceur, le Mandataire sera responsable solidairement avec l’Annonceur de l’exécution de l’obligation de paiement. De même, en cas de défaillance d’un Mandataire, titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’Annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci en application de l’article 1998 du Code Civil.

 

2. CONDITIONS GENERALES D’INSERTION:

Les Messages sont recueillis directement auprès des Annonceurs par Picardie Matin Publicité par fax, téléphone, mail, courrier ou encore par le commercial de Picardie Matin Publicitaire directement auprès de l’Annonceur.

Les tarifs de publicité peuvent être retirés à Picardie Matin Publicité ; ils sont envoyés aux personnes qui le demanderaient. Tout ordre de publicité remis aux services de Picardie Matin Publicité implique la connaissance des tarifs de publicité en vigueur, des présentes Conditions Générales d’Insertion et de Règlement, ainsi que leur acceptation sans réserve.

Picardie Matin Publicité se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment avant la date de souscription du bon de commande ou de l’ordre d’insertion. Aussi, les conditions générales sont celles en vigueur à la date de souscription du bon de commande ou de l’ordre d’insertion.

 1) ACCEPTATION

1.1 : Les demandes d’insertion doivent être établies par écrit et faire l’objet d’un bon de commande : elles sont dénommées selon l’usage « ordre de publicité ». Les stipulations qui pourraient y être portées n’engagent Picardie Matin Publicité que dans la mesure où elles font l’objet d’un accord exprès écrit de leur part. Un simple accusé de réception n’implique pas un tel accord de Picardie Matin Publicité.

1.2 : Picardie Matin Publicité se réserve le droit de refuser purement et simplement sans devoir en préciser les motifs, même en cours d’exécution, tout Message, dont la nature, le contenu ou la présentation apparaîtraient comme contraires aux intérêts matériels et moraux du Support, notamment à son esprit ou à sa ligne éditoriale, à sa déontologie et/ou contraire aux usages et pratiques en matière publicitaire, contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et/ou contraires aux règles légales et règlementaires en vigueur (sans toutefois que Picardie Matin Publicité s’assure la conformité des ordres de publicité à la Législation).

1.3 : Picardie Matin Publicité n’accepte pas les annonces concernant la constitution de fichiers. Picardie Matin Publicité n’accepte pas non plus les publicités présentées notamment sous les formes suivantes : les mises au point de caractère personnel, ni les mentions : «Joindre photo», «agences ou intérimaires s’abstenir» ou «telle profession s’abstenir», «timbre pour réponse», «enveloppe timbrée», ou «demande préalable de versement ».

1.4 : Sauf disposition expresse contraire, aucune exclusivité dans une page, une rubrique ou un spot audiovisuel ne peut être accordée.

2) CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES – GARANTIES – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

2.1 : Les Messages paraissent sous la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire. Picardie Matin Publicité et le Support sont dégagés des responsabilités de toute nature du fait de l’insertion. L’Annonceur garantit que le Message  est licite au regard de la loi et de toutes les règlementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, propriété industrielle et droits de la personnalité, et des lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination et/ou à la publicité, et qu’il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, en vue de la diffusion de l’insertion prévue. L’Annonceur garantit que le Message objet de l’insertion ne fait l’objet d’aucune réserve de droits ou de revendication d’un tiers. De façon plus générale, l’Annonceur garantit également que le(s) Message(s) sont conformes aux recommandations de l’ARPP et qu’ils sont exempts de tout élément diffamatoire ou qui pourrait porter préjudice ou atteinte à des tiers.

L’Annonceur et le Mandataire qui aurait transmis l’ordre pour le compte de l’Annonceur, s’engagent solidairement à indemniser  le Support et, le cas échéant,  Picardie Matin Publicité de tous les préjudices qu’ils subiraient de ces chefs ainsi que pour l’intégralité des débours, frais et honoraires en résultant, et le garantissent contre toute action fondée sur ces insertions. De façon plus générale, l’Annonceur et son Mandataire éventuel se substitueront à première demande du Support et/ou de Picardie Matin Publicité pour toute condamnation qui pourrait être prononcée contre le Support et/ou Picardie Matin Publicité du fait de l’Annonceur et/ou de son Mandataire éventuel et/ou du contenu du Message.

2.2 : Picardie Matin Publicité et le Support ne garantissent pas le contenu des Messages transmis par l’Annonceur et/ou son Mandataire ni le(s) produits et/ou services faisant l’objet desdits Messages. A cet égard, il est convenu entre les parties que toute erreur dénaturant gravement le texte initial par Picardie Matin Publicité et/ou le Support, dans la rédaction et dans la parution des Messages, voire l’omission ou la perte desdites Messages, se résoudrait exclusivement par l’obligation d’une nouvelle publication rectifiée ou parution de même nature que la première, à l’exclusion de toute autre réparation. L’ordre et/ou l’emplacement des Messages sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement, notamment afin de se conformer aux « bonnes pratiques » des Supports. Dans la mesure où les conditions de diffusion du Message seraient modifiées, Picardie Matin Publicité fera son possible pour avertir l’Annonceur avant la mise en œuvre du changement. Picardie Matin Publicité rendra compte à l’Annonceur des modifications intervenues.

2.3 : Le défaut de parution d’un ou plusieurs Messages, ainsi que l’exécution partielle ou le défaut total d’exécution d’une commande, ne pourront donner droit à aucune indemnité, et se résoudront exclusivement par une nouvelle parution/diffusion. Picardie Matin Publicité et/ou les supports ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs et/ou d’omission involontaires même si ces dernières portent sur une composition réalisée par leurs services de Picardie Matin Publicité et/ou le Support. En tout état de cause, en cas de condamnation, la responsabilité de Picardie Matin Publicité sera plafonnée à hauteur des paiements effectués pour le Message en cause.

En toute hypothèse, Picardie Matin Publicité et le Support ne pourront être tenus responsables en cas de difficultés d’accès au Support ou de disponibilité du Support liées à l’action ou à l’omission de tiers ou liées à des opérations techniques ou de maintenance.

2.4 : En outre, Picardie Matin Publicité et le Support sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes notamment pour cause de maintenance ou pour des raisons telles que la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves internes ou externes, émeutes, guerre, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillance du réseau public des télécommunications, réquisitions ou dispositions d’ordre public, … de même que pour tous cas fortuits ou cas de force majeure. Pour l’application des présentes conditions générales, la seule irrésistibilité de l’environnement caractérise la force majeure ou le cas fortuit.

2.5 : Le présent contrat est conclu à durée déterminée. Il prend fin au terme de l’exécution des obligations de chacune des parties.

3) ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER

3.1 : Tous les éléments techniques remis par l’Annonceur et/ou son Mandataire devront être de qualités suffisantes et conformes aux spécifications techniques du Support. Dans le cas contraire, le Support et/ou Picardie Matin Publicité ne pourront être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de sa reproduction. L’Annonceur et/ou son Mandataire se chargent de ménager la preuve de la bonne réception des ordres et des éléments techniques.

3.2 : Concernant la presse papier et numérique, les ordres doivent parvenir au Support au plus tard avant 12 heures (midi), 3 (trois) jours avant la date parution demandée, à moins qu’une autre date limite de remise ne soit précisée. Concernant la radio, les ordres doivent parvenir au Support, au plus tard dans les 48 heures avant la première diffusion. Concernant la télévision, l’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à remettre au Support les ordres dans le délai impératif de 96 heures avant la date de première diffusion.

3.3 : Les ordres de modification ou de report de dates doivent parvenir au plus tard avant 16 heures l’avant-veille du jour de livraison prévue pour l’insertion du Message. En outre, les demandes de modification ou de report doivent impérativement être formulées par écrit et acceptées par Picardie Matin Publicité. A défaut, l’intégralité de la commande sera due.

3.4 : En cas d’annulation de la commande par l’Annonceur et/ou son Mandataire, des pénalités pourront être réclamées par Picardie Matin Publicité de la manière suivante :

  1. i) En cas d’annulation de la commande parvenue entre 72 heures et 24 heures avant la parution du Message, 30% du montant net de la commande sera facturé à l’Annonceur.
  2. ii) En cas d’annulation de la commande parvenue moins de 24 heures avant la parution du Message, 50% du montant net de la commande sera facturé à l’Annonceur.

3.5 : Toute réclamation concernant les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance de Picardie Matin Publicité par écrit  dans le délai maximum de sept jours calendaires après parution/diffusion. En cas d’ordre à dates multiples, toute erreur dans la première insertion doit être signalée dès la première parution/diffusion.

3.6 : Tout emplacement retenu et dont les éléments techniques ne seront pas remis dans les délais ci-dessus sera facturé et devra être réglé par l’Annonceur et/ou son Mandataire dans les conditions des présentes.

3.7 : Picardie Matin Publicité et le Support ne seront pas responsables des accidents, qu’elle qu’en soit la cause, survenus aux éléments techniques, lesquels voyagent aux risques et périls de l’Annonceur.

3.8 : Les épreuves pour bons à tirer, non retournées dans les délais prescrits,  sont considérées comme acceptées par l’Annonceur et/ou son Mandataire.

3.9 : Toute création exécutée par Picardie Matin Publicité reste la propriété de Picardie Matin Publicité. L’Annonceur et son Mandataire éventuel s’engagent à ne pas y porter atteinte, directement ou indirectement. La facturation entraîne le transfert au profit de l’Annonceur des seuls droits de reproduction et dans le cadre délimité de la présente commande.

3.10 : L’Annonceur et son Mandataire éventuel garantissent que les documents et éléments qu’ils transmettent pour insertion peuvent être reproduits et représentés à des fins publicitaires ; l’Annonceur et son Mandataire éventuel garantissent à cet égard le Support et/ou Picardie Matin Publicité contre tous recours et indemnités. La communication de ces éléments pour insertion emporte cession au profit de Picardie Matin Publicité et du Support, à titre non exclusif et gratuit, pour la durée des insertions et pour la zone de diffusion du Support, du droit d’exploiter, de reproduire, de représenter, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher le contenu desdits éléments, aux fins des présentes.

3.11 : Les frais de fabrication et de port (aller et retour) des documents techniques sont à la charge de l’Annonceur et/ou son Mandataire, de même que les frais de composition éventuels.

3.12 : Les CD, fichiers, tous types de supports notamment informatiques, non réclamés trois mois après exécution de l’ordre d’insertion seront détruits et ne donneront lieu à aucun recours ou demande d’indemnisation.

3.13 : Il est tenu compte, dans la mesure où les exigences techniques le permettent, des désirs exprimés par l’Annonceur en matière de date de parution/diffusion, ou d’emplacement. Le Support et/ou Picardie Matin Publicité a/ont la faculté de modifier, lorsqu’il(s) l’estimera/ont nécessaire, la date et/ou l’emplacement initialement prévus, sans que cela n’entraine de changement dans les tarifs négociés avec l’Annonceur et sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

3.14 : Picardie Matin Publicité adressera directement à l’Annonceur les éléments et analyses de résultat de diffusion (certificats de diffusion du mois, tableaux récapitulatifs des diffusions du mois.)

  4) DISPOSITIONS GENERALES

Les parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Conformément à l’article 32 de la Loi du 6 janvier 1978, les informations communiquées permettent la gestion des  demandes des Annonceurs et/ou Mandataires et le suivi des  relations commerciales. Les données collectées par Picardie Matin Publicité sont indispensables au traitement des commandes. A défaut, Picardie matin Publicité ne pourra y donner suite.

En communiquant une adresse mail, l’Annonceur et/ou son Mandataire acceptent que Picardie Matin Publicité leur adresse des informations par email.

Picardie Matin Publicité  informe les Annonceurs et Mandataires qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données les  concernant. Ce droit est à exercer auprès de Picardie Matin Publicité, 29 rue de la République, CS 41021 80010, Amiens cedex 1, en précisant le nom, prénom, adresse et code client.

La loi française est seule applicable au titre des relations contractuelles. En cas de contestation, quels que soient l’origine des ordres et le mode de règlement, seuls les Tribunaux dans le ressort d’Amiens sont compétents.

En outre, la nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Règlement et d’Insertion ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.